Présentation
Instruments Juridiques
Gouvernance
Documentation
Présentation
À propos Fonctionnement Histoire
Instruments Juridiques
Lexique Conventions Recommandations
Gouvernance
Statuts Accord de siège
Documentation
Rapports
Présentation
À propos Fonctionnement Histoire
Instruments Juridiques
Lexique Conventions Recommandations
Gouvernance
Statuts Accord de siège
Documentation
Rapports
Langue
Français English
☰

Conventions

Tableau récapitulatif des signatures, des ratifications
et des adhésions au 25 janvier 2023
Conventions
Convention (n°34) relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil
signée à Strasbourg le 14 mars 2014
Convention (n°33) sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission Internationale de l'État Civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique
signée à Rome le 19 septembre 2012
Convention (n°32) sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
ouverte à la signature à Munich le 5 septembre 2007
Convention (n°31) sur la reconnaissance des noms
signée à Antalya le 16 septembre 2005
Convention (n°30) relative à la communication internationale par voie électronique
signée à Athènes le 17 septembre 2001
Convention (n°29) relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
signée à Vienne le 12 septembre 2000
Convention (n°28) relative à la délivrance d'un certificat de nationalité
signée à Lisbonne le 14 septembre 1999
Convention (n°27) relative à la délivrance d'un certificat de vie
signée à Paris le 10 septembre 1998
Convention (n°26) concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997
Convention (n°25) relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil
signée à Bruxelles le 6 septembre 1995
Convention (n°24) relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
signée à Madrid le 5 septembre 1990
Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
signé à Patras le 6 septembre 1989
Convention (n°22) relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés
signée à Bâle le 3 septembre 1985
Convention (n°21) relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille
signée à La Haye le 8 septembre 1982
Convention (n°20) relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
signée à Munich le 5 septembre 1980
Convention (n°19) sur la loi applicable aux noms et prénoms
signée à Munich le 5 septembre 1980
Convention (n°18) relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
signée à Munich le 5 septembre 1980
Convention (n°17) portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
signée à Athènes le 15 septembre 1977
Convention (n°16) relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
signée à Vienne le 8 septembre 1976
Convention (n°15) créant un Livret de famille international
signée à Paris le 12 septembre 1974
Convention (n°14) relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'État civil
signée à Berne le 13 septembre 1973
Convention (n°13) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
signée à Berne le 13 septembre 1973
Convention (n°12) sur la légitimation par mariage
signée à Rome le 10 septembre 1970
Convention (n°11) sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
signée à Luxembourg le 8 septembre 1967
Convention (n°10) relative à la constatation de certains décès
signée à Athènes le 14 septembre 1966
Convention (n°9) relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
signée à Paris le 10 septembre 1964
Convention (n°8) concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité
signée à Paris le 10 septembre 1964
Convention (n°7) tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger
signée à Paris le 10 septembre 1964
Convention (n°6) relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
signée à Bruxelles le 12 septembre 1962
Convention (n°5) portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
signée à Rome le 14 septembre 1961
Convention (n°4) relative aux changements de noms et de prénoms
signée à Istanbul le 4 septembre 1958
Convention (n°3) concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
signée à Istanbul le 4 septembre 1958
Convention (n°2) relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
Convention (n°1) relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
signée à Paris le 27 septembre 1956