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Commission Internationale de l'État Civil
International Commission on Civil Status
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Convention (n°31) sur la reconnaissance des noms
signée à Antalya le 16 septembre 2005
Texte de la Convention n°31
Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
État présent
Parties
Signature
Ratification
(Instrument déposé le)
Entrée en vigueur
PORTUGAL
16.09.2005
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