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Rapports Guide Pratique
Convention (n°32) sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
ouverte à la signature à Munich le 5 septembre 2007
Texte de la Convention n°32 Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
- Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3
État présent
Parties Signature Ratification
(Instrument déposé le)		 Entrée en vigueur
ESPAGNE 23.07.2009 04.08.2010 /
PORTUGAL 01.10.2008 / /