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Commission Internationale de l'État Civil
International Commission on Civil Status
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Convention (n°32) sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
ouverte à la signature à Munich le 5 septembre 2007
Texte de la Convention n°32
Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
État présent
Parties
Signature
Ratification
(Instrument déposé le)
Entrée en vigueur
ESPAGNE
23.07.2009
04.08.2010
/
PORTUGAL
01.10.2008
/
/
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