Questionnaire sur l’organisation générale
I. ÉVOLUTION HISTORIQUE
1) Quelle est la date d'instauration du service de l’état civil ?
2) Quelles étaient les autorités compétentes avant cette date et quelle est la valeur probante des documents établis par celles-ci ?
3) Pouvez-vous citer les grands textes qui marquent l’évolution de l’état civil dans votre pays ?
4) Pouvez-vous citer les grands arrêts qui marquent l’évolution de l’état civil dans votre pays ?
II. ORGANISATION DE L’ÉTAT CIVIL
1) L'état civil est-il laïc ou religieux dans votre pays ?
2) S’il est laïc :
a. Certains actes des autorités religieuses ont-ils des effets en matière d’état civil et si oui lesquels ?
b. Un acte dressé par une autorité religieuse nationale doit-il être transcrit ou enregistré par une autorité civile et quelles sont les conséquences d’un défaut de transcription ou d’enregistrement ?
3) Quelles sont vos autorités nationales habilitées à dresser les actes de l’état civil ?
4) Quelles sont les autorités qui détiennent et conservent les actes de l’état civil ?
5) Existe-t-il une autorité nationale de tutelle pour l’état civil dans votre pays ?
6) Pouvez-vous indiquer concrètement qui exerce les fonctions d’officier de l’état civil ? S’agit-il de personnes élues ? S’agit-il de personnes qui ont réussi un concours ou un examen ? S’agit-il d’une profession en tant que telle dans votre pays ?
7) Dans quelle(s) langue(s) les actes sont-ils dressés ?
8) Quelles sont les différentes catégories d’actes et de registres utilisés dans votre pays ?
9) Quelle est la place de l’informatique ?
a. Les registres de l’état civil sont-ils établis ou reproduits par des moyens informatiques ?
b. Les informations disponibles sur support informatique peuvent-elles être consultées par des tiers ?
c. Les intéressés et/ou les tiers peuvent-ils obtenir communication de copies ou d’extrait d’actes de l’état civil par Internet ?
10) Souhaitez-vous compléter vos réponses afin de mentionner un élément essentiel non abordé par les questions précédentes ?
III. ÉTAT CIVIL CONSULAIRE
1) Votre législation s’oppose-t-elle à ce que les agents diplomatiques ou consulaires étrangers exercent sur votre territoire les fonctions d’officier de l’état civil pour leurs ressortissants ?
2) Votre législation reconnaît-elle à vos agents diplomatiques ou consulaires la faculté d'exercer à l’étranger les fonctions d’officier de l’état civil pour vos ressortissants ?
3) Y a-t-il un service central pour les actes de l’état civil consulaire ?
4) Souhaitez-vous compléter vos réponses afin de mentionner un élément essentiel non couvert par les questions précédentes ?