Statuts et réglements |
Règlement de la Commission Internationale de l'État Civil |
Règlement financier de la Commission Internationale de l'État Civil |
Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil signé à Berne le 25 septembre 1950 |
Protocole additionnel au Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil signé à Luxembourg le 25 septembre 1952 |