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Convention (n°29) relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
signée à Vienne le 12 septembre 2000
Texte de la Convention n°29 Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
État présent
Parties Signature Ratification
(Instrument déposé le)		 Entrée en vigueur
ALLEMAGNE 12.09.2000 / /
AUTRICHE 12.09.2000 / /
ESPAGNE 23.07.2009 04.08.2010 01.03.2011
GRÈCE 12.09.2000 / /
PAYS-BAS 12.09.2000 14.07.2004 01.03.2011