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Recommandation (n°6) relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux demandeurs d’asile
adoptée à Patras le 8 septembre 1989
La Commission Internationale de l'État Civil, afin d'étendre la coopération internationale administrative entre les États membres aux demandeurs d'asile qui sont en attente d'une décision sur leur demande,
Recommande aux États membres de la Commission Internationale de l'État Civil de s'inspirer des directives suivantes, approuvées par l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'État Civil de Patras :
1. Lorsqu'un des États membres demande des renseignements à un autre État membre au sujet de l'identité ou de l'état civil d'un demandeur d'asile, se trouvant sur son territoire et en attente d'une décision sur sa demande, la demande de renseignements et la réponse y relative sont effectuées, sans frais, au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle (annexe 1) ainsi que les modalités d'utilisation (annexe 2) sont joints à la présente Recommandation.
2. En aucun cas, une telle demande ne peut être adressée à l'État d'origine de l'intéressé. A l'égard de tout autre État, l'État requérant s'abstiendra d'adresser une telle demande lorsque sa démarche serait de nature à porter atteinte à la sécurité de l'intéressé ou des membres de sa famille.
Seul l'original français fait foi.