Recommandation (n°1) relative à la délivrance et à la reconnaissance des documents délivrés aux réfugiés en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951
adoptée à Luxembourg le 8 septembre 1967
L'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'État Civil, après avoir entendu le rapport de la Sous-commission désignée par son Bureau :
1° suggère que, dans les conditions prévues par l'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soient habilitées dans les divers États membres de la Commission Internationale de l'État Civil, des autorités chargées de délivrer des pièces tenant lieu d'acte d'état civil;
2° souhaite qu'en vue de faciliter leur mission, des contacts puissent s'établir directement entre les autorités visées au paragraphe précédent ;
3° souhaite qu'en vue de faciliter leur mission, des contacts puissent s'établir directement entre les autorités visées au paragraphe précédent ;
Seul l’original français fait foi.
