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Conventions Recommandations

Statuts

Statuts et réglements
Règlement de la Commission Internationale de l'État Civil
Règlement financier de la Commission Internationale de l'État Civil
Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil
signé à Berne le 25 septembre 1950
Protocole additionnel au Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil
signé à Luxembourg le 25 septembre 1952