Textes disponibles :

.

Accès aux origines : Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptés et pupilles de l'état

Adoption : Dispositions du code civil relatives à l'adoption (texte coordonné au 5 juillet 2005)

Autorité parentale : Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Bioéthique : Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Nom de l'enfant : Dispositions du Code civil - Texte coordonné (L. n° 2002-304 du 4 mars 2002 et L. n° 2003-516 du 18 juin 2003.  Entrée en vigueur : le 1er  janvier 2005) / Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Successions : Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001sur les successions