Textes disponibles :

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Extrait du Code civil : Titre préliminaire et livre I: Des personnes (art. 1 à 515)

Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption : français  / flamand

  Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil   (13 février 2003 - Publiée au Moniteur Belge le 28 février 2003 - Entrée en vigueur: 1er juin 2003)

Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (3 mai 2003 - Publiée au Moniteur Belge le 31 décembre 2003 - Entrée en vigueur:  31 décembre 2003)

Circulaire remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (23 janvier 2004 - Publiée au Moniteur Belge le 27 janvier 2004)

Code de la nationalité

Loi-programme: Titre XIII, chapitre 6 relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (24 décembre 2002 - Publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2002 - Entrée en vigueur : le 1er mai 2004)

Code de droit international privé : français / flamand (Loi du 16 juillet 2004 - Publiée au Moniteur Belge le 27 juillet 2004 - Entrée en vigueur:  1er octobre 2004)