Textes disponibles :

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Loi portant règlement des conflits de lois en matière de noms et de prénoms Loi du 3 juillet 1989 (Stb. 288) modifiée par les lois du 24 décembre 1998 (Stb. 161) et du 21 décembre 2000 (Stb. 618)

Loi sur le mariage de personnes du même sexe Loi du 21 décembre 2000 (Stb. 2001, 9) entrée en vigueur le 1er avril 2001

Loi réglant les conflits de lois en matière de filiation Loi du 14 mars 2002 (Stb. 2002, 153) entrée en vigueur le 1er mai 2003 (Stb. 161)

Loi sur les conflits de lois en matière de partenariat enregistré Loi du 6 juillet 2004 (Stb. 2004, 324) entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (Stb. 2004, 621)