Recommandation n°1 relative à la délivrance et à la reconnaissance des documents délivrés aux réfugiés en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1958, adoptée à Luxembourg le 08.09.1967 / unofficial English translation

Recommandation n°2 relative au droit du mariage, adoptée à Vienne le 08.09.1976 / unofficial English translation

Recommandation n°3 relative à l'identification des réfugiés de l'Asie du Sud-Est, adoptée à Munich le 03.09.1980 / unofficial English translation

Recommandation n°4 relative à la publicité des registres et des actes de l'état civil, adoptée à Rome le 05.09.1984 / unofficial English translation

Recommandation n°5 relative à l'harmonisation des actes de l'état civil, adoptée à Lisbonne le 10.09.1987 / unofficial English translation

Recommandation n°6 relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux demandeurs d'asile, adoptée à Patras le 08.09.1989 / unofficial English translation

Recommandation n°7 relative à l'harmonisation des extraits d'actes de l'état civil, adoptée à Madrid le 07.09.1990 / unofficial English translation

Recommandation n°8 relative à l'informatisation de l'état civil, adoptée à Strasbourg le 21.03.1991 / unofficial English translation