N° 1

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes d'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27.09.1956 / unofficial English translation / / /

N° 17

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15.09.1977 / unofficial English translation / / / / /

N° 2

Convention relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, signée à Luxembourg le 26.09.1957 / unofficial English translation / / /

N° 18

Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, signée à Munich le 05.09.1980 / unofficial English translation / /

N° 3

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 04.09.1958 / unofficial English translation / / / /

N° 19

Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, signée à Munich le 05.09.1980 / unofficial English translation / / / / /

N° 4

Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul le 04.09.1958 / unofficial English translation / / / /

N° 20

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, signée à Munich le 05.09.1980 / unofficial English translation / / / / /

N° 5

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome le 14.09.1961 / unofficial English translation / / / /

N° 21

Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, signée à La Haye le 08.09.1982 / unofficial English translation / /

N° 6

Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, signée à Bruxelles le 12.09.1962 / unofficial English translation / / /

N° 22

Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, signée à Bâle le 03.09.1985 / unofficial English translation / / /

N° 7

Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, signée à Paris le 10.09.1964 / unofficial English translation / / /

N° 23

Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958, signé à Patras le 06.09.1989 / unofficial English translation / /

N° 8

Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, signée à Paris le 10.09.1964 / unofficial English translation / / / /

N° 24

Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 05.09.1990 / unofficial English translation / / /

N° 9

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris le 10.09.1964 / unofficial English translation / / /

N° 25

Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, signée à Bruxelles le 06.09.1995 / unofficial English translation / /

N° 10

Convention relative à la constatation de certains décès, signée à Athènes le 14.09.1966 / unofficial English translation / / / /

N° 26

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Neuchâtel le 12.09.1997 / unofficial English translation / /

N° 11

Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, signée à Luxembourg le 08.09.1967 / unofficial English translation / /

N° 27

Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, signée à Paris le 10.09.1998 / unofficial English translation / / /

N° 12

Convention sur la légitimation par mariage, signée à Rome le 10.09.1970 / unofficial English translation / / /

N° 28

Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, signée à Lisbonne le 14.09.1999 / unofficial English translation / /

N° 13

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, signée à Berne le 13.09.1973 / unofficial English translation / /

N° 29

Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, signée à Vienne le 12.09.2000 / unofficial English translation / /

N° 14

Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne le 13.09.1973 / unofficial English translation / / /

N° 30

Convention relative à la communication internationale par voie électronique, signée à Athènes le 17.09.2001 / unofficial English translation / /

N° 15

Convention créant un livret de famille international, signée à Paris le 12.09.1974 / unofficial English translation / / /

N° 31

Convention sur la reconnaissance des noms, signée Antalya le 16.09.2005 / unofficial English translation / /

N° 16

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 08.09.1976 / unofficial English translation / / / / /

N° 32

Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés (ouverte à la signature à Munich le 5 septembre 2007) / unofficial English translation /